Registre national des copropriétés
155 copropriétés sans syndic déclaré à Créteil
Soit 35 % des 443 copropriétés de la ville. Le registre ne mentionne pour elles ni syndic professionnel, ni syndic bénévole : un immeuble sur 3 vit sans représentant légal déclaré. En grande majorité de petits immeubles anciens.
Votre immeuble n'a plus de syndic ?
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Ce que dit la loi
Toute copropriété doit avoir un syndic (loi du 10 juillet 1965, article 17). À défaut de désignation par l'assemblée, le président du tribunal judiciaire en nomme un à la demande d'un copropriétaire. L'immatriculation au registre national est obligatoire depuis 2018 pour toutes les copropriétés.
Désigner un syndic en 3 étapes
Les règles sont nationales. Dans un petit immeuble, tout peut se régler en une assemblée.
Convoquer une assemblée
N'importe quel copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale quand la copropriété n'a pas de syndic, avec pour ordre du jour la désignation du syndic. Convocation par lettre recommandée ou remise contre émargement, 21 jours avant.
Comparer les contrats
Syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, syndic coopératif, ou syndic professionnel : chaque candidat présente un contrat type et son forfait annuel. Pour un petit immeuble, demandez un contrat allégé.
Voter et déclarer
Le syndic est élu à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Il met ensuite le registre national à jour : c'est lui qui déclare l'immatriculation et son mandat.
Les copropriétés sans syndic déclaré à Créteil
155 immeubles, des plus grands aux plus petits, d'après le registre national. Un immeuble qui figure ici a peut-être un syndic non déclaré : c'est le syndic qui met le registre à jour.
- 9 place Salvador Allende Résidence la Croisette 242 1975 à 1993 242 lots
- 7 rue Paul Gauguin Le Hameau - Ms6541 222 Non renseignée 222 lots
- 21 square Thomas Edison — 148 Non renseignée 148 lots
- 6 place Salvador Allende Sdc les Philippines 196 1949 à 1974 196 lots
- 25 rue Maurice Demenitroux Le Domaine du Fief 399 Non renseignée 399 lots
- 1 Allee des Boutons d’Or Sdc des Bordieres III 231 1949 à 1974 231 lots
- 14 rue Latérale Union de Syndicats la Ferriere 178 1975 à 1993 178 lots
- 31 rue de Falkirk Residence le Baltimore 122 1975 à 1993 122 lots
- 34 rue Claude Nicolas Ledoux Equinoxe 187 Non renseignée 187 lots
- 2 allée Joseph Lalande Sdc Allees de Creteil Bat. B-C-D 171 1949 à 1974 171 lots
- 7 -9 R du General de Larminat La Reale 168 1975 à 1993 168 lots
- 4 rue Pierre et Marie Curie Residence la Croix des Meches 87 1949 à 1974 87 lots
- 120 avenue du Marechal de Lattre de Tassigny Sdc Res la Croix du Sud 82 1975 à 1993 82 lots
- 93 avenue Magellan Les Jardins du Lac 128 2001 à 2010 128 lots
- 2 /4 R Pierre Lescot Sdc 2/4 Pierre Lescot 133 1949 à 1974 133 lots
- 11 rue du Commandant Joyen Boulard Sun Side 121 Après 2010 121 lots
- 2 -4 All Jean de la Bruyere Sdc les Cles de la Ville Bat G-H 119 1949 à 1974 119 lots
- 16 avenue du Nouveau Monde — 112 Non renseignée 112 lots
- 1 rue Charpy Tour 7 71 Non renseignée 71 lots
- 2 rue Roland Oudot Sdc Residence Orbigny 112 1975 à 1993 112 lots
- 32 rue des Mèches Residence du Parc 77 1949 à 1974 77 lots
- 98 avenue du Marechal de Lattre de Tassigny Sdc le Magistere 161 2001 à 2010 161 lots
- 36 rue de Mesly Le Parc du Fief 55 1949 à 1974 55 lots
- 3 quai de la Brise Les Hauts du Lac 90 2001 à 2010 90 lots
- 51 -53 Av Francois Mitterrand Villa Parc de Creteil 116 Avant 1949 116 lots
- 79C avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny Immeuble L’échappée 94 Après 2010 94 lots
- 93 avenue du Docteur Paul Casalis Sdc Mont Mesly 92 1949 à 1974 92 lots
- 17 rue Floris Osmond Sdc Port Creteil 58 Avant 1949 58 lots
- 11 rue de la Porte de Brie Unik - Volume 2 - Creteil - Ms168773 88 Non renseignée 88 lots
- 1 place de la Levriere — 89 1949 à 1974 89 lots
- 9 rue du Général Leclerc Résidence Leclerc 51 Non renseignée 51 lots
- 13 rue du Canal Sdc le San Marco 65 Non renseignée 65 lots
- 44 avenue du Chemin-de-mesly Chemin de Mesly 172 1975 à 1993 172 lots
- 51 avenue du General Pierre Billotte Port Marquise 80 1975 à 1993 80 lots
- 4 rue César Franck Residence les Cochets 84 1949 à 1974 84 lots
- 42 rue de Falkirk Sdc Residence Falkirk 84 1994 à 2000 84 lots
- 63 avenue François Mitterrand Residence les Coteaux des Sarazins 81 1994 à 2000 81 lots
- 84 rue des Ecoles Le Moulin Berson 56 2001 à 2010 56 lots
- 25 Vla du Petit Parc Sdc Residence du Colombier 85 Non renseignée 85 lots
- 33 avenue Pierre Brossolette — 36 Non renseignée 36 lots
Questions sur les copropriétés sans syndic
Pourquoi autant de copropriétés sans syndic à Créteil ?
La plupart sont de petits immeubles : 58 des 155 copropriétés sans syndic déclaré ont 10 lots ou moins. Beaucoup fonctionnent sans syndic désigné, en gestion informelle entre copropriétaires, ce qui est irrégulier. D'autres ont un syndic bénévole qui n'a pas mis à jour le registre, ou un mandat expiré sans successeur (24 cas déclarés comme tels).
Une copropriété peut-elle fonctionner sans syndic ?
Non. Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un syndic, professionnel ou non. Sans syndic, personne ne peut convoquer l'assemblée générale, exécuter ses décisions, tenir la comptabilité, souscrire l'assurance de l'immeuble ni représenter la copropriété en justice. Les travaux urgents deviennent impossibles à engager régulièrement.
Comment désigner un syndic quand il n'y en a plus ?
Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est la désignation d'un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire ou un syndic, à la demande d'un copropriétaire ou du maire. Dans un petit immeuble, la solution la plus simple reste souvent un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, ou un contrat de syndic professionnel adapté aux petites copropriétés.
Que risque une copropriété non immatriculée ou sans syndic déclaré ?
L'immatriculation au registre national est obligatoire. Sans elle, la copropriété ne peut pas obtenir de subventions publiques pour ses travaux et l'Agence nationale de l'habitat peut mettre en demeure le syndic, avec une astreinte. Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'immatriculation : un dossier non à jour retarde la transaction.
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